L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-01-01, n° 1, p. 45
ISN: FRA-2010-R-85742
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85742&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-01-01, n° 1, p. 45
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2011-01-09)
Résumé/Citation: Tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l'assurance veuvage, par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation avait été supprimée par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Maintenue à titre temporaire, elle devait s'éteindre au 31 décembre 2010. Elle permet, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, âgés de moins de cinquante-cinq ans de bénéficier d'une allocation de veuvage.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer