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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement.
Pays: Belgique
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2010-10-13
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2010-12-20, n° 371, pp. 78093-78095
ISN: BEL-2010-CA-85734
Bibliographie: Moniteur belge, 2010-12-20, n° 371, pp. 78093-78095
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2011-01-02)
Résumé/Citation: Adapte la convention collective n° 80 à la Charte sociale européenne (révisée) et prévoit que la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement pendant les neuf mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2010, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2010.
Texte(s) modifié(s):

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