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BEL-2010-CA-85734
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2010-10-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Adapte la convention collective n° 80 à la Charte sociale européenne (révisée) et prévoit que la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement pendant les neuf mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2010, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2010.
Amended Text region
Amended text(s)
2001-11-27 (BEL-2001-CA-85735)
Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi.pl
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2010-12-20
Number
n° 371
Page range
pp. 78093-78095