Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement.

Main Region

First Region

Belgium
Maternity protection
2010-10-13
National
Collective agreement

Second Region

Adapte la convention collective n° 80 à la Charte sociale européenne (révisée) et prévoit que la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement pendant les neuf mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2010, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2010.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2010-12-20
    Number
    n° 371
    Page range
    pp. 78093-78095