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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-17
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2010-12-23, n° 236, pp. 3909-3910
ISN: LUX-2010-L-85723
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2010-12-23, n° 236, pp. 3909-3910
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (Mémorial A) PDF (Mémorial A) (consulté le 2013-05-20)
Résumé/Citation: L'article L. 222-4 est relatif aux certificats reconnus par l'Etat et l'article L. 222-9 au taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois.
Texte(s) modifié(s):

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