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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-10-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-10-31, n° 254, p. 19619
ISN: FRA-2010-R-85091
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85091&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-10-31, n° 254, p. 19619
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2010-11-01)
Résumé/Citation: Concerne les travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité ou d'une adoption et travailleurs non salariés des professions agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'un accident du travail. Prévoit que l'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
Texte(s) modifié(s):

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