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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom original: Ligj n° 9877 per organizimin e pushtetit gjyqesor.
Nom: Loi n° 9877 du 18 février 2008 sur l'organisation du pouvoir judiciaire.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-02-18
Entry into force:
ISN: ALB-2008-L-85071
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 27 Fletorja zyrtare n° 27 Albanie, pp.1288-1329 (consulté le 2010-10-29)
Résumé/Citation: Définit les procédures d'organisation et de fonctionnement des tribunaux. Contient également des dispositions relatives à la nomination des juges.
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