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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République démocratique du Congo >

Nom: Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et les obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail.
Pays: République démocratique du Congo
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-10-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-05, n° 23, Col. 1-4 (PDF)
ISN: COD-2005-R-84822
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84822&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-05, n° 23, Col. 1-4 PDF PDF
Résumé/Citation: Section 1 : Cas d'appel ou de rappel sous le drapeau et d'engagement volontaire en temps de guerre
Section 2 : Cas de prestations des services en exécution des mesures de réquisitions militaires ou d'intérêt public prises par le Gouvernement
Section 3 : Cas d'exercice d'un mandat public ou d'un service d'obligations civiques
Section 4 : Cas de mise à pied
Section 5 : Cas de grève ou de lock out
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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