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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-09-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-09-12, n° 212, p. 16560
ISN: FRA-2010-R-84623
Bibliographie: Journal officiel, 2010-09-12, n° 212, p. 16560
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2010-10-01)
Résumé/Citation: Concerne les cotisations versées au titre des indemnités journalières d'intempéries pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics.
Texte(s) de base:

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