L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne >

Nom original: Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and repealing Council Directive 86/613/EEC.
Nom: Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2010-07-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-07-15, n° L180, pp. 1-6 (INFORM)
ISN: EEU-2010-DI-84153
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=84153&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-07-15, n° L180, pp. 1-6 (INFORM)
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne PDF PDF (consulté le 2010-07-15)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2010-07-15)
Résumé/Citation: Cette directive concerne les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires. Contient également des dispositions en matière d'allocation de maternité.
La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer