L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-07-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-07-10, n° 158, p. 12782
ISN: FRA-2010-R-84152
Bibliographie: Journal officiel, 2010-07-10, n° 158, p. 12782
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-07-27)
Résumé/Citation: Concerne les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer