L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Sénégal >

Nom: Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-03-27, n° 6518, pp. 328-330 (PDF)
ISN: SEN-2009-R-83958
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83958&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-03-27, n° 6518, pp. 328-330 PDF PDF
Résumé/Citation: Ce décret a pour objectif de donner la possibilité au travailleur de s'exprimer directement sur le contenu, l'organisation et les conditions de travail ainsi que de promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation au sein de l'entreprise.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer