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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-06-01, n° 124, p. 9827
ISN: FRA-2010-R-83918
Bibliographie: Journal officiel, 2010-06-01, n° 124, p. 9827
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-16)
Résumé/Citation: Prévoit que les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi. Ils bénéficient de ce parcours lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité de quelque nature que ce soit. A défaut, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
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