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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union soviétique (90,091) > Travailleurs des transports et des communications (751)

Nom: Loi sur le règlement des conflits collectifs du travail.
Pays: Union soviétique
Sujet(s): Dispositions générales; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Égalité de chances et de traitement; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-10-09
Entry into force:
Publié le: Pravda, 1989-10-14, p. 1-2 (INFORM)
ISN: SUN-1989-L-8389
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8389&p_lang=fr
Bibliographie: Pravda, 1989-10-14, p. 1-2 (INFORM)
Résumé/Citation: Ce texte reconnaît le droit de grève et en réglemente l'exercice. Deux procédures d'arbitrage, s'étendant sur douze jours, doivent être respectées avant le déclenchement d'une grève: un compromis doit d'abord être cherché en commission de conciliation paritaire; si, passé un délai de cinq jours, aucun accord n'a été dégagé, un arbitrage extérieur doit être cherché. La grève est interdite si son objectif est le renversement ou le changement par la force de la structure gouvernementale et sociale ou si elle vise à porter atteinte à l'égalité de droits entre nationalités ou ethnies. Seuls les Soviets suprêmes (fédéral ou républicains) sont habilités à différer ou suspendre une grève pour une période ne pouvant excéder deux mois. Ne peuvent recourir à la grève les salariés de l'ensemble des moyens de transport, des communications, des hôpitaux, de l'énergie, des usines fonctionnant en cycle continu, de la défense, des services de police et des administrations gouvernementales. En cas de conflit, ces salariés peuvent faire appel aux Soviets suprêmes, de l'Union ou des Républiques.

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