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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République démocratique du Congo >

Nom: Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/041/08 du 8 août 2008 relatif au recours judiciaire contre la décision de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d'un délégué titulaire ou suppléant.
Pays: République démocratique du Congo
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-08-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-08-15, n° 16 (PDF)
ISN: COD-2008-R-83884
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83884&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-08-15, n° 16 PDF PDF
Texte(s) abrogé(s):
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