L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-05-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-05-07, n° 106, p. 8267
ISN: FRA-2010-R-83641
Bibliographie: Journal officiel, 2010-05-07, n° 106, p. 8267
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-16)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette allocation, à son montant ainsi qu'aux conditions et formalités à remplir pour son obtention.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer