L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Arrêté du 12 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-04-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-04-16, n° 89, p. 7155
ISN: FRA-2010-R-83489
Bibliographie: Journal officiel, 2010-04-16, n° 89, p. 7155
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2010-04-27)
Résumé/Citation: Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 pour-cent pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer