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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 9 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-04-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-04-14, n° 87, p. 6998
ISN: FRA-2010-R-83487
Bibliographie: Journal officiel, 2010-04-14, n° 87, p. 6998
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2010-04-27)
Résumé/Citation: L'article D. 5122-42 du Code du travail est relatif au taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel.
Texte(s) de base:

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