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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret du 12 février 2010 portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, établie à Lanzarote le 25 octobre 2007.
Pays: Belgique
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-02-12
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2010-03-04, n° 72, p. 13802
ISN: BEL-2010-R-83386
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83386&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2010-03-04, n° 72, p. 13802
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (INFORM) (consulté le 2010-04-07)
Texte(s) de base:

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