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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-03-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-03-19, n° 66, p. 5505
ISN: FRA-2010-R-83354
Bibliographie: Journal officiel, 2010-03-19, n° 66, p. 5505
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-04-07)
Résumé/Citation: Prévoit que le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience doit prévenir son employeur et lui adresser, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session.
Texte(s) modifié(s):

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