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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-03-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-03-11, n° 59, p. 4818
ISN: FRA-2010-R-83351
Bibliographie: Journal officiel, 2010-03-11, n° 59, p. 4818
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-04-07)
Texte(s) modifié(s):

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