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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-02-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-03-03, n° 52, p. 4337
ISN: FRA-2010-R-83284
Bibliographie: Journal officiel, 2010-03-03, n° 52, p. 4337
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-16)
Résumé/Citation: L'avenant à ce type de contrat de travail doit obligatoirement indiquer que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié et que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
Texte(s) modifié(s):

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