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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom original: Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда.
Nom: Loi, adoptée le 18 décembre 2009, modifiant et complétant le Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-12-18
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2009-12-29, n° 103, pp. 12-14 (INFORM - P60086)
ISN: BGR-2009-L-82957
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82957&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2009-12-29, n° 103, pp. 12-14 (INFORM - P60086)
Résumé/Citation: Les modifications concernent notamment les travailleuses se trouvant à un stade avancé du traitement d'insémination in vitro. La loi prévoit qu'elles sont protégées de la même manière que les femmes enceintes et les mères allaitantes au cours du travail ou en cas de licenciement.
Texte(s) modifié(s):

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