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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-01-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-01-26, n° 21, p. 1631
ISN: FRA-2010-R-82936
Bibliographie: Journal officiel, 2010-01-26, n° 21, p. 1631
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-16)
Résumé/Citation: Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
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Texte(s) connexe(s):

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