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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom original: Закон за изменение и допълнение на Закона за здравето.
Nom: Loi, adoptée le 21 mai 2009, modifiant et complétant la loi sur la santé.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-05-21
Entry into force:
Publié le: (Durzhaven vestnik, 2009-06-02, n° 41, pp. 4-5)
ISN: BGR-2009-L-82929
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82929&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2009-06-02, n° 41, pp. 4-5 Durzhaven vestnik, 2009-06-02, n° 41, pp. 4-5
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur les activités et les revenus des inspections régionales de la préservation et du contrôle de la santé, sur les revenus des amendes infligées lors du contrôle sanitaire, sur la Commission nationale des médecins experts, sur l'information et la documentation sanitaire, sur les droits et obligations du patient ainsi que sur l'expertise médicale. Crée dans le chapitre III une nouvelle partie VI relative au contrôle du service médical.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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