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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-01-09, n° 7, p. 502
ISN: FRA-2009-R-82838
Bibliographie: Journal officiel, 2010-01-09, n° 7, p. 502
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2010-02-18)
Résumé/Citation: Prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Texte(s) de base:

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