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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-12-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-12-20, n° 295, p. 22027
ISN: FRA-2009-R-82654
Bibliographie: Journal officiel, 2009-12-20, n° 295, p. 22027
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-01-30)
Résumé/Citation: Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public.
Texte(s) modifié(s):

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