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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-12-30, n° 302, p. 22697
ISN: FRA-2009-R-82652
Bibliographie: Journal officiel, 2009-12-30, n° 302, p. 22697
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-16)
Texte(s) modifié(s):

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