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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 11512/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant, en application de l'article L 100 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-12-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-05-15, n° 6526, pp. 575-576 (PDF)
Journal officiel, 2010-05-01, n° 6523, pp. 432-433
ISN: SEN-2009-R-82596
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82596&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-05-15, n° 6526, pp. 575-576 PDF PDF
Journal officiel, 2010-05-01, n° 6523, pp. 432-433
Tiré à part, République du Sénégal, Sénégal, 3 p.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) connexe(s):

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