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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; d) et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-12-18
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2009-12-22, n° 248, pp. 4394-4396
ISN: LUX-2009-L-82592
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82592&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2009-12-22, n° 248, pp. 4394-4396
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (INFORM) (consulté le 2010-01-21)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la condition de nationalité.
Texte(s) modifié(s):

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