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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-10-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-11-21, n° 270, p. 20077
ISN: FRA-2009-R-82464
Bibliographie: Journal officiel, 2009-11-21, n° 270, p. 20077
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2009-12-20)
Résumé/Citation: Selon l'article L. 4321-3, l'utilisation d'équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1 est permise aux seules fins de démonstration. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre. Dans ce cas, un avertissement est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.
Abroge, à compter du 29 décembre 2009, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du Code du travail.
Texte(s) de base:

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