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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-10-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-10-20, n° 243, p. 17415
ISN: FRA-2009-R-82291
Bibliographie: Journal officiel, 2009-10-20, n° 243, p. 17415
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-11-30)
Résumé/Citation: L'article D. 1271-29 est relatif aux formalités que les organismes émetteurs des chèques emploi-service universels sont tenus de remplir.
Texte(s) modifié(s):

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