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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie >

Nom: Décret exécutif no 89-51 du 18 avril 1989 fixant les modalités d'application de l'article 29 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Pays: Algérie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-04-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-04-19, no 16, pp. 336-337
ISN: DZA-1989-R-8208
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8208&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-04-19, no 16, pp. 336-337
Texte(s) de base:

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