L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
Pays: Belgique
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-07-31
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2009-08-24, n° 283, pp. 56383-56384
ISN: BEL-2009-R-82056
Bibliographie: Moniteur belge, 2009-08-24, n° 283, pp. 56383-56384
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2009-09-30)
Résumé/Citation: L'objectif de cet arrêté royal est de garantir aux travailleurs concernés qu'ils ne perdront pas leurs droits en matière de sécurité sociale (en l'occurrence en cas d'accident du travail) malgré la réduction de leur temps de travail.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer