L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-06-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-06-24, n° 144, p. 10424
ISN: FRA-2009-R-81920
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81920&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-06-24, n° 144, p. 10424
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2009-08-31)
Résumé/Citation: De l'effectif de l'entreprise découle le calcul des cotisations à la charge de l'employeur.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer