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Décret n° 2009-1767 du 9 juin 2009 relatif à l'approbation des règles d'organisation du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des modalités de son fonctionnement et gestion, et de son règlement intérieur.

Main Region

First Region

Tunisia
Human rights
2009-06-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-06-12
    Number
    n° 47
    Page range
    pp. 1529-1532