L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l'article D. 6321-5 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-06-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-06-24, n° 144, p. 10374
ISN: FRA-2009-R-81761
Bibliographie: Journal officiel, 2009-06-24, n° 144, p. 10374
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-08-01)
Résumé/Citation: Concerne l'allocation versée au salarié en situation de chômage partiel au titre d'une action de formation. Prévoit que le versement de cette allocation de formation ne peut avoir pour effet d'augmenter le revenu net touché par le salarié en situation normale.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer