L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-06-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-06-04, n° 127, p. 9109
ISN: FRA-2009-R-81748
Bibliographie: Journal officiel, 2009-06-04, n° 127, p. 9109
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-08-01)
Résumé/Citation: Concerne l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dont peuvent bénéficier les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du Code, qui concluent des contrats à durée déterminée ou organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer