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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-05-29
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2009-06-04, n° 122, pp. 1736-1737
ISN: LUX-2009-L-81696
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81696&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2009-06-04, n° 122, pp. 1736-1737
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (INFORM) (consulté le 2009-07-20)
Résumé/Citation: Prévoit le remboursement à l'employeur de l'indemnité de compensation par l'État pour les années 2009 ainsi que 2010.
Texte(s) modifié(s):

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