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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-02-17
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2009-03-02, n° 35, p. 444
ISN: LUX-2009-L-81695
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2009-03-02, n° 35, p. 444
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2009-07-20)
Résumé/Citation: Porte sur l'indemnité de compensation. Prévoit notamment qu'au cours de l'année 2009, cette indemnité sera remboursée par l'État à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions, conformément à l'article L. 513-3 du Code du travail.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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