L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom: Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-07-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-07-05, no 27, pp. 604-607 (INFORM)
ISN: DZA-1989-L-8146
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8146&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-07-05, no 27, pp. 604-607 (INFORM)
JO du 5 juillet 1989 JO du 5 juillet 1989 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Ce texte met fin au régime du parti unique en instituant le droit de créer des organisations politiques autres que le FLN. La loi exige que toute association à caractère politique contribue notamment à la protection du régime républicain et des libertés fondamentales du citoyen. Le respect de l'islam est posé comme principe fondamental de toute organisation politique. Les partis seront tenus d'utiliser la langue arabe dans leur expression officielle et d'éditer leur principale publication dans cette langue. Les membres fondateurs d'un parti devront être au maximum quinze, avoir vingt cinq ans révolus, être algériens d'origine ou avoir obtenu la nationalité algérienne depuis dix ans au moins. Les dispositions de l'article 30 de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que toutes celles contraires à la présente loi sont abrogées.
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer