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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast).
Nom: Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).
Pays: Union européenne
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2009-05-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-05-16, nº L122, pp. 28-44
ISN: EEU-2009-DI-81442
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81442&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-05-16, nº L122, pp. 28-44
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne PDF PDF (consulté le 2009-05-27)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2010-03-25)
Résumé/Citation: Abroge, avec effet au 6 juin 2011, la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994.
Texte(s) abrogé(s):
  • 1994-09-22 (EEU-1994-DI-38166)Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Texte(s) d'application:
  • 2016-06-13 (HUN-2016-L-105113)Act LXXIX of 2016 to amend certain employment laws with the purpose of legal harmonization.
  • 2012-04-24 (GBR-2012-R-92820)Employment (European Works Council) Regulations 2012 (LN. 2012/060).
  • 2011-10-31 (FRA-2011-R-88429)Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.
  • 2011-10-20 (FRA-2011-R-88265)Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
  • 2011-07-29 (CYP-2011-L-89692)Law No. 106(I) of 2011 concerning the Establishment of European Councils of Workers.
  • 2011-03-15 (BGR-2011-L-90716)Loi du 15 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
  • 2011-02-08 (SVK-2011-L-87036)Act No. 48/2011 amending the consolidated Act No. 311/2001 (Labour Code) and other relevant laws
  • 2010-12-21 (BEL-2010-CA-86318)Convention collective de travail n° 62quinquies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007.
  • 2010-12-21 (BEL-2010-CA-86321)Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.
  • 2006-07-14 (BGR-2006-L-99847)Act on information and consultation with employees in multinational groups of companies and European companies (SG. No.57/14.07.2006).
  • 2005-01-12 (EST-2005-L-90386)Law on Community-scale Involvement of Employees (No. RT I 2005, 6, 21) (consolidation).
Texte(s) connexe(s):
  • 2011-03-22 (FRA-2011-L-86265)Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
  • 2010-12-21 (BEL-2010-CA-86319)Convention collective de travail n° 84bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne.
  • 2010-12-21 (BEL-2010-CA-86320)Convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne.

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