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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom: Loi no 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat.
Pays: Algérie
Sujet(s): Dispositions générales; Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-04-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-04-26, no 17, p. 373 (INFORM)
ISN: DZA-1989-L-8130
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8130&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-04-26, no 17, p. 373 (INFORM)
JO du 26 avril 1989 JO du 26 avril 1989 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Ce texte abroge l'ordonnance no 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat ainsi que les articles 327-16 à 327-41 de l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

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