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FRA-2009-R-81241
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Title_of_text
Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2009-04-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que, pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale, une convention d'activité partielle doit être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois. Cette convention est conclue entre une organisation professionnelle, interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi, le préfet ou, par délégation de celui-ci, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020563676&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-81241.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2009-04-30
Number
nº 101
Page range
p. 7313