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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-04-30, nº 101, p. 7313
ISN: FRA-2009-R-81241
Bibliographie: Journal officiel, 2009-04-30, nº 101, p. 7313
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-16)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que, pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale, une convention d'activité partielle doit être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois. Cette convention est conclue entre une organisation professionnelle, interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi, le préfet ou, par délégation de celui-ci, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Texte(s) modifié(s):

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