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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (89,578) > Consultations tripartites (447)

Nom: Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-02-27
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1989-04-26, no 81, pp. 6989-6993
ISN: BEL-1989-R-8099
Bibliographie: Moniteur belge, 1989-04-26, no 81, pp. 6989-6993
Résumé/Citation: Cet arrêté exclut certains employeurs du champ d'application du texte dont il porte exécution, définit les initiatives pour l'emploi justifiant une intervention du Fonds pour l'emploi auprès de l'employeur, fixe le montant de cette intervention et détermine les conditions dans lesquelles l'employeur doit restituer le montant perçu ou perd le bénéfice de l'intervention.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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