L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal pris en exécution de l'article 38, paragraphe 3 bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-04-08
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1989-04-26, no 81, pp. 6986-6987
ISN: BEL-1989-R-8098
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8098&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1989-04-26, no 81, pp. 6986-6987
Résumé/Citation: Ce texte énonce les catégories de travailleurs pour lesquels la cotisation de modération salariale n'est pas due.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer