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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-03-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-03-29, nº 75, p. 5560
ISN: FRA-2009-R-80961
Bibliographie: Journal officiel, 2009-03-29, nº 75, p. 5560
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-04-07)
Résumé/Citation: La prime est accordée aux salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement.
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