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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du Code du travail (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-03-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-03-15, n° 63, p. 4760
ISN: FRA-2009-R-80934
Bibliographie: Journal officiel, 2009-03-15, n° 63, p. 4760
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-04-07)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux sanctions pénales encourues par l'employeur en cas de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance ou à la rémunération mensuelle minimale.
Texte(s) modifié(s):

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