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Title_of_text

Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2008-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'allocation différentielle est versée en cas de différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-12-24
    Number
    n° 299
    Page range
    p. 19931