L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-12-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-12-24, n° 299, p. 19931
ISN: FRA-2008-R-80491
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80491&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-12-24, n° 299, p. 19931
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2009-01-28)
Résumé/Citation: L'allocation différentielle est versée en cas de différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer