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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-10-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-10-24, n° 249, p. 16212
ISN: FRA-2008-R-79600
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79600&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-10-24, n° 249, p. 16212
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulté le 2008-11-27)
Texte(s) modifié(s):

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