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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-10-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-10-19, n° 245, p. 16039
ISN: FRA-2008-R-79533
Bibliographie: Journal officiel, 2008-10-19, n° 245, p. 16039
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-11-13)
Résumé/Citation: L'article D. 1242-1 est relatif aux secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. L'article D. 1251-1 concerne, lui, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission et non des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus pour les mêmes raisons.
Texte(s) modifié(s):

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